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L'affaire du crédit immobilier à taux variable : le Tribunal condamne le Crédit Foncier

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Source : Diagnostic Expertise ( 11/05/09 )

L'affaire du crédit immobilier à taux variable : le Tribunal condamne le Crédit Foncier

Un prêt immobilier à taux variable se prévalant d'un taux d'appel de 3,15% ainsi que d'un plafonnement de ce même taux (prêt capé), voilà ce qu'un emprunteur pensait avoir souscrit auprès du Crédit Foncier. Contracté en mars 2006, le taux de ce crédit immobilier s'est pourtant établi en mai 2008 à 6,40% et ce, malgré le prétendu plafonnement dont il était censé bénéficier, doublant ainsi quasiment les mensualités dues. Loin de constitué un cas isolé, bon nombre de clients du Crédit Foncier se sont retrouvés démunis devant la désagréable constatation que leur prêt à taux variable qu'ils croyaient capé ne l'était en réalité aucunement.

Malentendu, manque flagrant d'information, tromperie délibérée, saisi par le Collectif Action regroupant les emprunteurs lésés ainsi que par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le tribunal avait la charge de déterminer la nature de l'affaire mettant en cause l'établissement (voir notre article à ce sujet). Dans un litige l'opposant à un emprunteur, la 9ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris déboutait la semaine dernière le Crédit Foncier, lui imposant d'appliquer un taux maximal de 4,65% au prêt immobilier à taux variable de son client.

A travers ce jugement, le tribunal confirme donc le manque d'information délivrée au client par l'établissement. « Les conditions particulières et financières du contrat ne comportaient strictement aucune explication [...] sur les conditions de calcul des taux d'intérêts pratiqués » alors que l'emprunteur aurait ainsi dû être convenablement averti « des conditions et modalités de variation du taux ». Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne fait qu'appliquer ici l'article L133-2 du code de la consommation stipulant que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». Si tel n'est pas le cas, le code de la consommation précise en effet que les clauses des contrats devront endosser « le sens le plus favorable au consommateur ».

Si le Crédit Foncier a déposé un appel de ce jugement, la décision prise la semaine dernière par le Tribunal de Grande Instance de Paris pourrait bien faire jurisprudence dans l'enquête menée depuis février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil et portant cette fois-ci sur plus de 120 dossiers de prêt immobilier à taux variable.

Source : Diagnostic Expertise ( 11/05/09 )
Alix Guinet

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