DROITS DU CONSOMMATEUR POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Droit du consommateur pour un achat immobilier : conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs crédits d'argent » (Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance...) avant la mise en place du crédit, le législateur a mis en place une règle très formelle :

« Aussi longtemps que le crédit ou les crédits n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit ».

C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.

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